Général
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://shop.evedis.ch suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Evedis Sàrl au consommateur.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Evedis Sàrl dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur site https://shop.evedis.ch.
Evedis Sàrl ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Evedis Sàrl ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
Prix et paiements
Les prix en vigueur sont ceux applicables le jour de l'émission de la commande.
Nos factures sont payables par cartes bancaires via le service Paypal ou par virement bancaire en prépaiement.
En cas de retard de paiement, il sera facturé des frais de rappel. Si la facture demeure impayée après une relance, le compte sera bloqué et la facture transmise à l'Office des Poursuites du domicile du client.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Sauf avis contraire de votre part, nous procéderons à l'expédition de l'ensemble de la commande dès réception de l'article manquant.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison ou à la facture, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite détaillée" accompagnée de la signature du client. La formule "sous réserve de déballage" n'est pas prise en compte par les transporteurs et est donc sans valeur.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en s'adressant par email à Evedis Sàrl le jour même ou le jour ouvré suivant la livraison en exposant ladite réclamation de façon détaillée.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès d’Evedis Sàrl, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation devra être faite à l'adresse email d’Evedis Sàrl.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Evedis Sàrl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Evedis Sàrl dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à son adresse postale.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’Evedis Sàrl, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge d’Evedis Sàrl, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Retour de marchandise suite à une erreur du consommateur
Si la marchandise devait revenir en retour due par exemple à une mauvaise adresse ou une marchandise non reprise dans les temps donnés par le transporteur ou pour toutes autres raisons. Dans ce cas le consommateur n’entre pas dans la clause « Droit de rétractation » et toute réclamation sera rejetée.
Si une demande de renvoi de la marchandise à la même adresse ou à une nouvelle adresse est faite, le consommateur devra s’affranchir des frais de retour ainsi que les frais administratifs qui en découlent en plus des frais pour le nouvel envoi. Seulement après réception du payement, Evedis Sàrl réexpédiera la marchandise.
Si le consommateur annule la commande, la marchandise redevient la propriété d'Evedis Sàrl. Le remboursement de son payement sera amputé des frais de retour ainsi que des frais administratifs qui en découlent. Si les frais sont plus élevés que le payement, Evedis Sàrl est en droit de renvoyer une nouvelle facture qui devra être payée dans les dix jours dès sa réception (généralement envoyée par mail).
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé qu’Evedis Sàrl n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site https://shop.evedis.ch et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est celle de la date limite de consommation. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés par le client ou par toute autre entité.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à la Loi, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client d’Evedis Sàrl. Le produit devra être retourné à l'adresse postale d’Evedis Sàrl.
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Evedis Sàrl fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de DIX jours après le retour des produits.
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 3 semaines, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux suisses : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Evedis Sàrl pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les informations que vous nous confiez sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes.
Pour le bon fonctionnement du service, des données peuvent être transmises à des sociétés tierces comme Google, Sendinblue ou tout autre.
En vertu de la loi suisse relative à l’informatique, aux fichiers et aux conditions de conservation des données, vous disposez auprès d’Evedis Sàrl d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit doit être exercé par courrier postal.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site https://shop.evedis.ch emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d’Evedis Sàrl.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc..) sera soumis aux droits suisses devant le Tribunal compétent du siège social d’Evedis Sàrl.
version af21